Code de commerce, article L. 134-11, L. 134-16 et L. 442-6-I-5°
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2003, Société International Paper contre Société Labro Guidetti
Inc.; Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2003, Société Olivo contre M. Le X,
Grignon, Ph., JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 12,
18/03/2004, pp. 464-465
MOTS CLEFS Cessation du contrat d'agent commercial ; Durée déterminée; Réparation du préjudice, perte de la clientèle, perte des commissions ; Cumul des indemnités