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Conditions de validité d'une clause compromissoire dans une cession de parts sociales
(n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2002, numéro 1303, Perny et autres contre Sa Sidergie et autres),
Fages, Fabrice,
Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 11,
01/11/2002, pp. 1179-1188
Cession d'actions : détermination du prix et arbitrage, n.
sous Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 08 avril 1999, numéro 598, Sa Compagnie industrielle du papier (CIP) et autres contre SA Soulier et autres,
Couret, Alain,
Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 12,
01/12/1999, 1177-1182
Le problème des demandes incidentes, Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 08 avril 1999, SA CIP et autres,
Perrot, Roger,
Procédures, n° 6, 01/06/1999, p. 6
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