La transmission de
contrats intuitu personae dans le cadre d'opérations d'apport partiel
d'actif et de fusion, PERREAU Nathalie, ACKERMANN Caroline,
Les Petites Afiches, n°111, 3 juin 2004
Un cas particulier de cession conventionnelle de contrat ; le transfert
du contrat de service téléphonique,
Boussour, Sabrina,
Les Petites Affiches, n°
111, 05/06/2001,
p.
4-11
Du changement de contractant,
Martin , Didier R. , Recueil Dalloz Sirey,
n° 39, 08/11/2001, pp.3144-3147