CESSION DE CREANCES
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Le
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Articles 2074, 2075 et 1583 du Code civil
La cession de créances à titre de garantie, hors les cas prévus par la loi , est constitutive d'un simple nantissement de créance, rapp. Marielle Cohen-Blanche, n. Dominique Legeais, s. Cass. com. 19 déc. 2006, JCP éd G, 2007, II, 10 067 Le paiement effectué par le débiteur cédé au cédant postérieurement à une notification n'a aucun caractère libératoire, TCHOTOURIAN Ivan, Les Petites Affiches, n° 252, 17 décembre 2004 Cession de créances ; Validité conditionnelle des cessions de créances éventuelles consenties à titre de garantie, n. sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2001, SCA Banque Sovac immobilier contre Fabre et autres, Goaziou, Irène, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 31-35, 31/07/2002, pp. 1462-1465 Les cessions de créance simplifiées, Malaurie, Philippe ; Aynès, Laurent, Répertoire du Notariat Defrénois, n° 13, 15/07/2002, pp. 915-920 Financement de projet : sûretés sur les créances de la société du projet, Toledo-Wolfsohn, Anne-Marie, Droit et Patrimoine, n) 106, 01/07/2002, pp. 56-57 La cession de loyers futurs, Lefevre, Philippe ; Legueltel, Michel, Décideurs Juridiques et Financiers, n° 33, 15/03/2002, pp. 50-51 Une discrète consécration de la cession de créances futures à titre de garantie, n. sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 20 mars 2001, Pourvoi numéro 99-14.982, Banque Sovac immobilier contre Fabre, Aynès, Laurent, Recueil Dalloz Sirey, n° 38, 01/11/2001, pp. 3110-3112 La cession de créances en période suspecte, Contamine-Raynaud (M), Mélanges Jeantin, Dalloz 1999 p. 443
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