Cession de créance et
procédure collective du cédant : revirement de jurisprudence (Cour de
cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2004, Caisse régionale
de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine contre Société Labat-Merle )
Lienhard, Alain, Recueil Dalloz Sirey, n° 1, 06/01/2005
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Formalisme des cessions de
créances professionnelles, la Cour de cassation persiste et signe : l'action en
paiement formée par le cessionnaire est subordonnée à la production du bordereau
Dailly, LABORDES-de VIRVILLE Victoire,
Les Petites Affiches n° 255, 22 décembre 2004
Les cessions de créances "publiques" : une nouvelle manne pour les banques ?
Conseil d'État, 25 juin 2003, Caisse central de Crédit mutuel du Nord de la
France, Brenot, Vincent ; Dambrine, Anne-Laure, Option Finance,
n 766, 05/01/2004, p 19
Les conditions d'application de la loi Dailly
( Conseil d'État, 25 juin 2003, Caisse central de Crédit mutuel du Nord de la
France) , Le Chatelier, Gilles, Actualité Juridique Droit Administratif
(AJDA), n° 32, 29/09/2003, pp. 1729-1734
La cession Dailly interdite aux banques étrangères hors Union européenne ?
(Réponse ministérielle numéro 4067 du 20 janvier 2003, Jerôme Bignon, JOAN Q du 27 janvier 2003, page 600
); Parot, Jean-Claude, Décideurs Juridiques et Financiers, n° 48, 01/09/2003,
pp. 24-25
Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier réceptionnaire des fonds, lettre du premier au second préalable aux encaissements et l'invitant à tenir compte de ses droits, absence d'effet
( Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2003, BP de Bourgogne contre Banque Gallière
), Cabrillac, Michel, Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com),
n° 03, 01/07/2003, pp. 556-557
La cession Dailly est-elle réservée aux banques communautaires ? Jean-François Adelle
, Banque et Droit, n° 89, 01/05/2003, pp. 3-5
Portée de la cession de créances
professionnelles et conditions de la compensation entre les obligations du cédant et du cessionnaire
( Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2002, Banque Socredo contre société
Sotami),
Tchotourian, Ivan,
Les Petites Affiches, n° 30, 11/02/2003, pp 16-22
L'efficacité incertaine de la cession Dailly,
n. sous Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mars 2001
, ,
Crocq, Pierre,
Droit et Patrimoine, n° 106,
01/07/2002, pp; 80-91
Nullité du bordereau ne comportant pas la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ; Note sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre
2001, Unimat contre Banque Hervet, pourvoi numéro 98-20.442,
Cerles, Alain,
Revue de Droit Bancaire et Financier,
n° 2, 01/03/2002, pp. 75-76
La cession de créances
futures dans le cadre de la loi Dailly,
Léonard, Franck, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif,
n° 1, 01/01/2002, pp 149-197
Cession de créances professionnelles, exceptions d'inexécution et charge de la preuve
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 14 juin 2000, Pourvoi numéro 97-13.019,
Crédit industriel et commercial CIC de Paris contre Société Laboratoires
Guerbet,
E, C,
Les Petites Affiches, n°
134, 06/07/2001, pp. 25-26