[ CESSIONS D'ACTIONS ] [ CONVENTION DE CROUPIER ] [ GARANTIES DE PASSIF ] [ VENTE AUX ENCHERES D'ENTREPRISES ] [ CESSIONS DE DROITS SOCIAUX ET CLAUSES DE NON CONCURRENCE ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX ET EXPERTISE ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX ET AGREMENT ] [ CESSION DE DROIT SOCIAUX ET DROIT AUX DIVIDENDES ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DETERMINATION DU PRIX ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX ET CLAUSES DE PARTICIPATIONS AUX PERTES ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX ET VICES DU CONSENTEMENT ]
Les dividendes ne se
répartissent pas prorata temporis entre cédant et cessionnaire, Le Nabasque
Hervé,
Bulletin Joly, n°11, novembre 2004