[ CESSIONS D'ACTIONS ] [ CONVENTION DE CROUPIER ] [ GARANTIES DE PASSIF ] [ VENTE AUX ENCHERES D'ENTREPRISES ] [ CESSIONS DE DROITS SOCIAUX ET CLAUSES DE NON CONCURRENCE ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX ET EXPERTISE ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX ET AGREMENT ] [ CESSION DE DROIT SOCIAUX ET DROIT AUX DIVIDENDES ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DETERMINATION DU PRIX ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX ET CLAUSES DE PARTICIPATIONS AUX PERTES ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX ET VICES DU CONSENTEMENT ]
Le remaniement du régime des clauses d'agrément
par l'ordonnance numéro 2004-604 du 24 juin 2004, Malecki, Catherine,
Recueil Dalloz Sirey, n° 38, 28/10/2004, pp 2775-2781
La société doit statuer
sur une demande d'agrément dans un délai raisonnable et sans atermoiement
injustifié, Daigre Jean-Jacques,
Bulletin Joly, n°11, novembre 2004