Prescription de l'action en nullité de cession de
parts sociales pour dol ( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 octobre
2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère) , Lienhard,
Alain, Recueil Dalloz Sirey, n° 37, 21/10/2004, pp. 2719-2720