CITOYEN
L'amélioration des relations entre l'administration et ses usagers : Loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000, Prétot, Xavier,
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, n°
11,
01/11/2000, p.
591-600
Commentaire de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations,
Lemaire, Fabrice,
La Gazette du Palais, n°
296,
27/10/2000, p.
3-12