lexinter.net

le droit sur internet

Le défaut de permis de conduire n'est pas une faute nécessairement causale d'un accident de la circulation (Cass.crim. 27 novembre 2007), n. David Bakouche, JCP éd. G 2008 II 10022

____________________________

 

Ordonnance numéro 2000-930 du 22 septembre 2000 ;  Loi numéro 2001-1062 du 15 novembre 2001

Décret numéro 2001-250 du 22 mars 2001 ; Décret numéro 2001-251 du 22 mars 2001 

 Conseil constitutionnel, décision numéro 99-421 D.C. du 16 décembre 1999 ; 

 

Le nouveau code de la route,    Samson, Frank ; Guillon, Benoît,    La Gazette du Palais, n° 118,  28/04/2002, pp. 3-5

La refonte du Code de la route,     Namin, Lionel,   Lamy Assurances, n° 74,  01/06/2001, pp. 1-4

Histoire du Code de la route,   Samson, Frank,    La Gazette du Palais, n° 63,  04/03/2001, pp. 2-9

Un agent de police municipale peut constater toutes les contraventions au Code de la route (Cour de cassation, Chambre Criminelle, 14 novembre 2000),     Buisson, Jacques,  Procédures, n° 3, 01/03/2001, pp. 15-16

Circulation routière, au feu les pompiers (Cour de cassation, Chambre criminelle C, 26 avril 2000,)    Robert, Jacques-Henri,    Droit pénal, n° 1,  01/01/2001, p.20

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE