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V° CHSCT
La protection des représentants syndicaux au CHSCT : Une interprétation stricte des textes
( Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2003, numéro 00-45.961, société Euro Disney);
Ce n'est pas parce que le projet est qualifié d'important qu'il peut toujours donner lieu à expertise
( Cour de cassation, Chambre Sociale, 26 juin 2001, Pourvoi numéro 00-13.496, CHSCT de l'Organisation régionale d'intervention de la région parisienne
d'EDF-GDF,