Irrecevabilité d'un recours judiciaire en
annulation contre une décision ICANN non constitutive d'une sentence arbitrale (
Cour d'appel de Paris, première Chambre C, 17 juin 2004, Michel le P contre
société Miss France) , Chabot, Gérard, JCP G Semaine Juridique (édition
générale), n° 42, 13/10/2004, pp 1792-1796