Actualité
jurisprudentielle
Vers la consécration du caractère facultatif du for de la
nationalité française du demandeur (article 14 du code civil) ? Bernard Audit,
Le Dalloz, 2007, 2548
Droit de l'internet, concurrence déloyale : la compétence
juridictionnelle française perd pied, n. Marie Elodie Ancel sous Cass. com. 20
mars 2007
Contrat de concession exclusive - détermination du tribunal
compétent par application de la loi du pays d'établissement du concédant, n.
Tristan Azzi sous Cass. 1re civ. 23 janvier 2007, JCP éd. G, 2007, II, 10 074
La Cour internationale de justice de La Haye et la compétence
universelle
, Dobkine , Michel
, Le
Dalloz, n°22, 6 juin 2002, pp. 1778-1779
Exceptions de compétence en matière de procédures collectives
, Bernard Lagarde
,
Les Petites Affiches 24 juillet 2001 n°146 - p22
L'autorité des juridictions internationales confrontée aux principes
d'indépendance et d'impartialité du juge,
Kriegk, Jean-François, Les Petites Affiches, n°
209,
19/10/2000,
p.
4-12