CONCUBINAGE

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CONCUBINAGE

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

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INDEX ALPHABETIQUE

L'article 220 du Code civil n'est pas applicable en matière de concubinage (Cour de cassation, première Chambre civile, première Chambre civile, 27 avril 2004, X contre SA Cetelem) , Cavalier, Georges, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 3, 19/01/2005, pp; 91-92

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