Droit de l'internet, concurrence déloyale :
la compétence juridictionnelle française perd pied, n. Marie Elodie
Ancel sous Cass. com. 20 mars 2007
La critique déloyale sur les biens et
services d'un concurrent constitue un acte de dénigrement et non une
diffamation, n. Olivier Tiquant sous Cass. civ. 1, 20 septembre 2006,
JCP E, 2007, I, 1269
Image
de marque d'un vin et concurrence déloyale ( Cour de cassation, Chambre
commerciale, 28 septembre 2004, ) , Viennois, Jean-Pierre,
Propriété industrielle, n° 1, 01/01/2005, pp. 25-26
Un pas en avant pour sortir de la
confusion (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2004 ),
Schmidt-Szalewski, Joanna, Propriété industrielle, n° 1,
01/01/2005, pp. 24-25
L'acte de concurrence déloyale ne peut consister dans le seul fait de vendre un produit concurrent à un prix inférieur,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2003, numéro 01-17.242, Novasque et Fibleuil contre Nicole Olivier ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2003, numéro 01-12-280, Beauté Méditerrannée et Hadjm contre L'Oréal et autres,
Schmidt-Szalewski, Joanna, Propriété industrielle, n° 1,
01/01/2004, pp. 28-29
Action en concurrence déloyale : gare aux abus !
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2003, Neptune et Cuisine de la Mer contre Fleury Michon,
Schmidt-Szalewski, Joanna, Propriété industrielle, n° 12,
01/12/2003, pp. 25-26
Tous victimes ! Un trouble commercial constitutif de préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2003, G.
contre T. B. , Schmidt-Szalewski, Joanna, Propriété industrielle,
n° 11, 01/11/2003, pp. 29-30
Publicité agressive ou la concurrence déloyale et parasitaire appliquée à la publicité,
Wilhem, Pascal ; Penven, Annaïck ; Berthoud, Aurélie, Revue Lamy Droit des affaires,
n° 62, 01/07/2003, pp. 11-16
L'action en concurrence déloyale : une voie à mieux explorer ? Des leçons à tirer des expériences de nos voisins européens ?
Mittelstaedt, Axel, Revue de la propriété industrielle et artistique
(RIPIA), n° 213, 01/07/2003, pp. 40-50
La reproduction d'une page d'un site Internet concurrent par "copié-collé" constitue un acte de concurrence déloyale,
Cour d'appel (CA) d'Aix-en-Provence, deuxième Chambre commerciale, 17 avril 2002,
H. contre Société Net Fly et autres, Bosco, David, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 23, 04/06/2003, pp. 1059-1062
Risque de confusion et produit qualifié banal,
n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2002, Société d'Études et de Réalisations Métalliques (SEREM) contre Altrad Équipement Mefran,
) Schmidt-Szalewski, Joanna, Propriété industrielle, n° 7,
01/07/2003, pp. 30-32
De la protection des cartouches et accessoires rechargeables : brevet, marque, modèle et concurrence déloyale !
Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon, 28 février 2000, Seb et Calor contre Filtech France et autres ; Cour d'appel (CA) de Lyon, 19 septembre 2002, Seb et Calor contre Filtech France et autres,
Raynard, Jacques, Propriété industrielle, n° 6, 01/06/2003,
pp. 18-21
Concurrence déloyale et protection juridique des signes distinctifs
( Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2003 ); David, Ronan,
Lamy droit économique, n° 161, 01/04/2003, pp.
1-4
Agissements concurrentiels envers un réseau de franchise : irresponsabilité civile du gérant de la société concurrente résultant de l'exigence d'une "faute détachable des fonctions",
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2002, D.
et autres contre Sarl Holdini et autres, Godon, Laurent, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly
(BMIS), n° 4, 01/04/2003, pp. 423-431
L'action en parasitisme et en concurrence déloyale de celui qui ne dispose pas d'un droit privatif ; Note sous
Cour de cassation Chambre commerciale, SARL Métro libre-service de gros contre SA Cartier du 22 octobre 2002 ;
Cour de cassation Chambre commerciale, SA Go sport contre SA Décathlon du 22 octobre
2002, Mainguy, Daniel, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 13, 27/03/2003, pp. 563-566,
De la protection des cartouches et accessoires rechargeables : brevet, marque, modèle et concurrence déloyale !,
Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon, 28 février 2000, Seb et Calor contre Filtech France et autres ; Cour d'appel (CA) de Lyon, 19 septembre 2002, Seb et Calor contre Filtech France et autres,
Raynard, Jacques, Propriété industrielle, n° 6, 01/06/2003,
pp. 18-21
La publication d'une décision de justice, qui n'a pas été ordonnée, n'est pas en elle-même constitutive d'une faute
( Cour d'appel de Colmar, ordonnance de référé, 3 septembre 2002, Webvisio contre Mediavet et Jérôme S),
Dragne, Jacques, Propriété industrielle, n° 1, 01/01/2003,
pp. 29-30
Comment concilier la règle communautaire de la libre circulation des marchandises avec l'application de la théorie de la concurrence déloyale relevant du droit national ?
(n. sous Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2001, Bruyagri contre
Sopra), Schmidt-Szalewski, Joanna, Propriété industrielle,
n° 4, 01/07/2002, pp; 22-23
Peut être fautive, même en l'absence d'obligation de non-concurrence, l'installation à proximité d'un ancien partenaire commercial
(n. sous Cour d'appel de Paris, quatrième chambre, section A, 17 octobre 2001, France Cars International contre Iberolines,
Dragne, Jacques, Propriété industrielle, n° 4, 01/07/2002,
pp. 25-26
Le risque de confusion : un concept à géométrie variable,
Singh, Asim, La Gazette du Palais, n° 261, 18/09/2002,
pp. 2-6
Concurrence déloyale par risque de confusion publique ; Note sous Cour d'appel de Versailles, 15 février 2001, SA Golf us contre Patrick
Schmidlin, SARL Golf Péreire, SARL Golf Equipement et SARL Bleu Indigo ,
Roilland, Jacques, La Gazette du Palais, n° 325, 21/11/2001,
pp. 38-40
Conquête de la clientèle et droit de la concurrence : concurrence déloyale, amendes civiles ou "dommages punitifs" ?,
Fasquelle, Daniel ; Azéma, Jacques ; Valentine, Debra ; Blanchot, Alain ;
Toporkoff, Michel ; Ronzano, Alain ,
La Gazette du Palais, n° 313, 09/11/2001, pp 50-73
Compatible mais déloyal ?,
n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre
1999, CItel contre Société Lyonnaise d'Appareillages Téléphoniques
(SLAT) , Schmidt Szalewski, Joanna , Propriété industrielle,
n° 1, 01/04/2002, pp. 25-26
La protection des méthodes de commercialisation et de
publicité, Mouralis, Jean-Louis, Droit et Patrimoine,
n° 65, 01/11/1998, pp. 66-74
Les fondements de la sanction de la concurrence
déloyale et du parasitisme, Izorche, Marie-Laure, Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com),
n° 1, 01/03/1998, pp. 17-52
Le dénigrement par la menace d'une
action en justice ou par la publicité donnée à une action en
justice ou à une décision de justice, Bertrand, André , Revue du Droit de la Propriété Intellectuelle
(RDPI), n° 72, 01/02/1997, pp. 9-13