[ COPIE SERVILE ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET APPELLATION D'ORIGINE ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET PROTECTION DU LOGICIEL ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET MODELES ] [ PARASITISME ] [ DENIGREMENT ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET OBLIGATIONS DE LOYAUTE ET DE FIDELITE ] [ VIOLATION DU RESEAU ] [ AGISSEMENTS ILLICITES ET CONCURRENCE DELOYALE ]
Pas de "spiritueux au whisky" de Cognac !
(n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2002, numéro 99-11.060, Reau Richard et Compagnie contre Scotch Whisky Association), Schmidt-Szalewski, Joanna, Propriété industrielle,,
n° 6, 01/09/2002, p. 23-25