[ COPIE SERVILE ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET APPELLATION D'ORIGINE ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET PROTECTION DU LOGICIEL ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET MODELES ] [ PARASITISME ] [ DENIGREMENT ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET OBLIGATIONS DE LOYAUTE ET DE FIDELITE ] [ VIOLATION DU RESEAU ] [ AGISSEMENTS ILLICITES ET CONCURRENCE DELOYALE ]
Une illustration intéressante des relations entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale en matière de modèles,
n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2001, Casiraghi, Louis Rhein contre Compagnie Européenne de Fonderie,
Schmidt-Szalewski, Joanna,
Propriété industrielle, n° 2, 01/05/2002, pp. 22-23
Action en concurrence déloyale pour copie servile,
n. sous Cour d'appel de Paris, quatrième chambre, 9 janvier 2002, William Phoung contre California ; Cour d'appel de Paris, quatrième chambre, 10 avril 2002, Citel contre Franklin France,
François, Propriété industrielle,
n° 4, 01/07/2002, pp. 19-20