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Gérant démissionnaire et création d'une société concurrente , n. sous  Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2002, Darrès et autres contre Société Locam et autres,  Saintourens, Bernard,  Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n. sous n° 5,  01/05/2002, pp. 617-622

Tierce complicité de violation, par le nouvel employeur, de la clause de non-concurrence liant un salarié,  Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2001, Pouey International contre Dun & Bradstreet, Dragne, Jacques, Propriété industrielle, n° 1,  01/04/2002, pp. 29-30

 

 

 

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