[ COPIE SERVILE ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET APPELLATION D'ORIGINE ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET PROTECTION DU LOGICIEL ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET MODELES ] [ PARASITISME ] [ DENIGREMENT ] [ CONCURRENCE DELOYALE ET OBLIGATIONS DE LOYAUTE ET DE FIDELITE ] [ VIOLATION DU RESEAU ] [ AGISSEMENTS ILLICITES ET CONCURRENCE DELOYALE ]
Gérant démissionnaire et création d'une société concurrente
, n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2002, Darrès et autres contre Société Locam et autres,
Saintourens, Bernard, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n. sous n° 5,
01/05/2002, pp. 617-622
Tierce complicité de violation, par le nouvel employeur, de la clause de non-concurrence liant un salarié,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre
2001, Pouey International contre Dun & Bradstreet, Dragne, Jacques,
Propriété industrielle,
n° 1, 01/04/2002, pp. 29-30