Le mariage en droit
international privé ou de l'articulation entre statut personnel et
célébration civile... une illustration, FORGUES Frédéric,
Les Petites Affiches, n° 166, 19 août 2004
La prestation
caractéristique en matière de contrat de distribution, BUREAU Dominique,
Revue des contrats, n°3, Juillet 2004
Le
contrat cadre de distribution a pour prestation caractéristique la
fourniture du produit : à défaut de clause de loi applicable, la loi de
la résidence habituelle du fournisseur est présumée présenter les liens
les plus étroits avec ce contrat (
Cass. 1e civ., 25 novembre 2003, SA Ammann-Yanmar contre société Zwanns
BVA,) , Raynard, Jacques, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 13, 24/03/2004, pp. 573-575
Responsabilité extracontractuelle : la loi applicable à la réparation du préjudice moral subi par les victimes par ricochet est celle du lieu où le dommage s'est réalisé
, Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre
2003, Pays-Fourvel contre société Axa courtage et autre, Lardeux, Gwendoline,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 3, 14/01/2004,
pp. 84-88
La loi applicable aux régimes matrimoniaux,
Boulanger, David, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 1-2, 01/04/2004, 12-14
Un exemple pratique d'application des règles régissant les conflits de juridictions et les conflits de lois en matière de divorce
( Cour de cassation, première Chambre civile, 28 janvier 2003, Monsieur Pierre L contre Madame Cynthia G,
) Massip, Jacques, Les Petites Affiches, n° 200,
07/10/2003, pp. 11-12
La reconnaissance du statut de règle de droit
à la règle de conflit de lois
,
Lardeux, Gwendoline
,
Le Dalloz, n° 23, 12 juin 2003, Doctrine p. 1513 et
s.
Vers
un alourdissement de l'office du juge à l'égard des lois étrangères? Mélin
François, Petites
Affiches n° 27, 6 février 2003, p. 15
Les relations entre le
droit communautaire et les règles de conflit de lois des Etats
membres , Wilderspin , Michael ; Lewis , Xavier
, Revue Critique de Droit International Privé, n°1,
janvier - mars 2002, pp. 1-37
Les
vicissitudes contemporaine de la règle de conflits de lois,
Le juge français et le droit étranger,
Fauvarque-Cosson, Bénédicte,
Recueil Dalloz Sirey, n°
8,
24/02/2000, p.
125-134
L'office du juge et le droit international privé,
Ammar, Daniel , Revue de Jurisprudence Commerciale
(RJC), n°
6, 01/06/1999, p. 246-259