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Caractère non public des audiences et du prononcé des décisions du Conseil de la concurrence
( Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2003, société Domoservices Maintenance contre ministre de l'Économie, des finances et du Budget et
autres ), Lafortune, Maurice-Antoine,
Les Petites Affiches, n° 33, 14/02/2003,
pp. 8-19
L'audition de témoins par le Conseil de la concurrence,
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n°13,
28/03/2002, pp. 557-560
L'application du principe d'impartialité aux autorités
de concurrence françaises. (suite et fin) , Luc , Irène , Les
Petites Affiches, n°35, 18 février 2002, pp. 4-8
L'application du principe d'impartialité aux autorités
de concurrence françaises. (1ère partie) , Luc , Irène
, Les
Petites Affiches, n°34, 15 février 2002, pp. 4-12
L’audition de
témoins par le Conseil de la concurrence
, Giles
(de) , David
,
La
Semaine juridique, Edition entreprise, n° 13, 28 mars 2002, pp. 557-560
La participation du rapporteur au délibéré du Conseil de la
concurrence est-elle contraire à la notion de procès équitable ?,
Lafortune, Maurice-Antoine, La Gazette du Palais, n°
335,
01/12/1999,
p.
9-25