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Le recours pour excès de pouvoir en matière
fiscale après l'arrêt du Conseil d'État du 10 novembre 2004 ( Conseil
d'État (CE), 10 novembre 2004,) , Ginter, Éric, Droit fiscal, n° 3,
20/01/2005, pp<; 145-152
Contentieux : Charge de la preuve
(Conseil d'État (CE), 20 juin 2003, Société Établissements Lebreton
) Collin, Pierre, Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF), n° 10,
01/10/2003, pp. 754-760
Recours pour excés de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt,
Lambert, Thierry,
Les Petites Affiches,
n° 163, 15/08/2002, pp. 5-6