CONTRAT DE DISTRIBUTION

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Le

Rupture du contrat de distribution et entretien préalable avec son concessionnaire ( Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 8 octobre 2003, société Opel France contre société SADRA ) Behar-Touchais, Martine,  Revue des contrats, n° 01,  01/04/2004, pp. 392-394

L'affaire Bayer consacre la conception restrictive de la notion d'accord, CJCE, 6 janvier 2004, affaires jointes C-2/01 P et C-3/01 P, Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV et European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) contre Bayer AG et European Federation of Pharmaceutical Industries' Associations, Godfroid, Laurent ; Voillemot, Dominique, Option Finance, n° 768,  19/01/2004, 30-30

Contrat de distribution exclusive, Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2003, numéro 01-11.323, Nina des Îles contre Erpeg, Schmidt Szalewski, Joanna, Propriété industrielle, n° 9,  01/09/2003, p.30

Les grands arrêts. A. Contentieux civil. 4. Cession du contrat de distribution, Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2002, SA Opel France contre SARL Automobile Finance et autres ; Cour d'appel (CA) de Paris, 2 mai 2002, Marinho contre Société Rover France, Malaurie-Vignal, Marie, Les Petites Affiches, n° 132,  03/07/2003, pp.30-33

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