[ FRANCHISAGE ] [ JOINT VENTURES ] [ CONTRAT DE CONSORTIUM ] [ CONTRAT DE CONSTRUCTION ] [ CONTRAT DE COOPERATION ] [ CONTRATS DE DISTRIBUTION ] [ CONCESSION ] [ CONTRAT DE REFERENCEMENT ] [ PACTE DE PREFERENCE ] [ MARCHES DE TRAVAUX PRIVES ] [ CONTRAT DE MANAGEMENT ] [ CONTRAT D'ENREGISTREMENT ] [ AGENCE DE VOYAGE ]
TEXTES LEGISLATIFS FACTURATION
v. COOPERATION COMMERCIALE
Le contrat de référencement, droit des obligations au droit de la concurrence,
Retterer, Stéphane, e
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 25, 24/06/1999,
pp. 01-12
De la coordination entre les articles 33 et 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, à propos des ristournes qualitatives convenues dans des accords de coopération commerciale
, n. sous Cour d'appel de Versailles, 08 janvier 1998 ;
Conseil de la concurrence, 04 mars 1997 ;
Malaurie-Vignal, Marie,
Les Petites Affiches,
n° 106, 04/09/1998, pp. 11-17