Contrat de réservation dans les opérations de vente d'immeubles à construire ;
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 avril 2002, Société du 24, rue des Petites Écuries, contre Monsieur Jorge
Z., Rilov, Fiodor
SOURCE JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 21,
23/05/2003, pp; 807-811
Contrat préliminaire de réservation et de demande de prêt : le perdant avait raison! Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 février 2002, Steinmetz, Frank, Répertoire du Notariat Defrénois,
n° 15, 15/08/2002, pp. 1012-1016
Le contrat préliminaire de réservation : trompeur sans réserve,
Tixier, Jean-Luc, Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA), n°
6, 01/06/1996, pp. 527-532
Nature et effet du contrat préliminaire de réservation,
Sizaire, Daniel, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 9, 01/03/1996, pp. 339-342