Contrôle fiscal des comptabilités informatisées :
ce qu'il faut savoir? Gouyet, Rémi? Les Nouvelles Fiscales? n° 924,
15/11/2004, pp. 21-26
Secret médical et
contrôle fiscal : radioscopie de la jurisprudence ( Conseil d'État, 7 juillet
2004, Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 2004,) Bereyziat,
Frédéric, Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF) , n° 11, 01/11/2004, pp
798-803
Le contribuable doit être informé au préalable par le vérificateur des trois options légales pour le contrôle des comptabilités informatisées
(Conseil d'État, 16 juin 2003, numéro 236503, SARL Le Veneto ), Séners, François,
Droit fiscal, n° 46, 12/11/2003, pp. 1449-1451
Effet de surprise et contrôle fiscal : Le contrôle inopiné,
Lambert, Thierry, Bulletin fiscal Francis Lefebvre, n° 10, 01/10/2003,
671-676