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La présomption d'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie n'est pas irréfragable n. Patricia Pouchet sous Cass. soc. 15 nov. 2007, JCP G 2008.II. 10 010 Les conventions et accords collectifs de groupe,Teyssié Bernard, Petites Affiches, n°97, 14 mai 2004
Convention collective et droit de la concurrence : nouvelle rencontre ( Conseil d'État, 30 avril 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, requête numéro 230804) ) Antonmattei, Paul-Henri ; Destours, Stéphane, Droit social, n° 11, 01/11/2003, pp. 999-1004 Convention collective et bulletin de paie : Entre information et obligation (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-41.328, GIE groupe Laborde ; Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, Madame Y. contre Association Espoir ), Pierchon, Michel ; Quétant, Guy-Patrice, Jurisprudence sociale Lamy, n° 131, 07/10/2003, pp. 4-6 Détermination de la convention collective applicable en cas de fusion (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2003, Claude Colin contre Société Panzani William Saurin) Portée dans le temps de l'application volontaire d'une convention collective ( Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2003, Marie-Odile Yvin contre Association Espoir ), Conventions et accords collectifs,
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