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Précisions concernant le régime de nullité des conventions réglementées, Dom Jean-Philippe, Bulletin Joly Sociétés, n°12, Décembre 2004 La seule connaissance par les actionnaires d'une convention non autorisée ne permet pas de couvrir la nullité de la convention : Un vote de l'assemblée générale des actionnaires doit intervenir sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie, n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2003, numéro 556 FD, Sa Sobala contre Sci Etxekoak, Storck, Michel, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n°7, 01/07/2003, p. 803-808 Loi NRE, conventions réglementées et conventions libres : Les nouvelles contraintes pour le commissaire aux comptes, Barbièri, Jean-François, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 3, 01/03/2003, pp. 251-265 Rémunération du gérant de fait de la Sarl et conventions réglementées ( Cour d’appel (CA) de Versailles, 12 ème Chambre 2, 12 septembre 2002,) , Saintourens, Bernard, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 1, 01/01/2003, pp. 57-63 Les communications de l'article L 225-237 du Code de commerce. A propos des relations du commissaire aux comptes avec les dirigeants sociaux, Mathey, Nicolas, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 11, 01/11/2002, pp. 1141-1153 Les conventions réglementées après la loi NRE du 15 mai 2001 : vers un accroissement des responsabilités ?, Caussain, Jean-Jacques ; Marini, Philippe ; Chaput, Yves et autres, Les Petites Affiches, n° 158, 08/08/2002, pp. 3-29 |
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