Une solution originale : L'absence de forclusion de l'action du salarié en cas de non-information par le représentant des créanciers
( Cour de cassation, Chambre sociale, Monsieur Jacques Loriot contre Jean-Michel
Billioud) , Tchotourina, Ivan,
Les Petites Affiches, n° 75,
15/04/2003, pp. 10-14
Compétence de l'institution de garantie des créances salariales dans le cadre d'une faillite transfrontalière
( Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, Assurance Garantie des Salaires (AGS) de Paris et autres contre Bonnot et
autres),
Menjucq, Michel,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 7, 12/02/2003,
pp. 301-303
La vérification des créances résultant d'un contrat de travail : les faux amis,
Les Petites Affiches, N° 134,
05/07/2002, pp. 18-25