Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, 8 novembre 2001 ;
Code pénal,
articles 323 et suivants
(Loi Godfrain)
FAUX DOCUMENTS INFORMATISES
La cybercriminalité,
Briat, Martine, Les Petites Affiches, n° 27, 06/02/2004, pp. 25-27
Internet et la lutte contre la cybercriminalité,
Comment se prémunir au mieux des risques informatiques,
d’Haultfeuille, Marc,
La répression de la cybercriminalité,
La loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) contient des mesures tendant à réprimer les utilisations à des fins criminelles des technologies nouvelles de l'information et de la communication,
La protection des marques sur Internet : le législateur fédéral américain
s'attaque à la cyberpiraterie,
Prosecuting Computer Virus Authors,: The Need for an Adequate and Immediate
International Solution, Les casinos virtuels, vers une cybercriminalité, 1 ère partie,