DECLARATION DES CREANCES
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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE Domaine du dispositif légal applicable à défaut de déclaration de créance par le représentant de la masse des obligataires, Pétel Philippe, Bulletin Joly, n°11, novembre 2004 Admission des créances et nullités de la période suspecte (Cour d'appel (CA) de Versailles, 5 septembre 2002, Société Fortin Liegeard consultants contre Mandin), Sortais, Jean-Pierre, Recueil Dalloz Sirey, n° 13, 27/03/2003, pp. 897-899 L'irrégularité de la déclaration de créance effectuée par un huissier démuni de mandat ad litem ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2002,), Tafanelli, Olivier, Les Petites Affiches, n° 67, 03/04/2003, pp. 14-15 Date de naissance d'une créance à exécution successive d'un contrat poursuivi en vertu de l'article L 621-28 du Code de commerce, n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2002, Monsieur Martin contre société Batinorest,, Courtier, Jean-Loup, Le sort des créances,
en cas d’extension d’une procédure collective Le créancier n'est plus tenu de déclarer sa créance lorsque la caution a effectué son paiement avant l'ouverture de la procédure collective, Boronad-Lesoin, Elodie, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 2, 09/01/2002, pp 89-92 Les principes directeurs de l'admission définitive des créances fiscales, Deleneuville, Jean-Michel, Recueil Dalloz Sirey, n° 14, 05/04/2001, p. 1156-1163 Modalités de déclaration des créances (synthèse de la jurisprudence), Lienhard, Alain, Recueil Dalloz Sirey, n° 12, 22/03/2001, p. 1011-1016 Le privilège de la publicité des créances fiscales, Pellier, Georges-André, La Gazette du Palais, n° 61, 02/03/2001, p. 25-26 |
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