[ DELAI D'ARBITRAGE ] [ MESURES PROVISOIRES ] [ TRIBUNAL ARBITRAL ]
Nouveau Code de procédure civile, articles
1456, 1458, 640, 642
L'instance arbitrale "le délai de l'arbitrage : quelques rappels et un revirement inattendu"
( Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 7 novembre 2002, Société ICS France contre Société France Télécom
; Cour de cassation, 7 novembre 2002,
B. contre P. ; Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 21 novembre 2002, Société Bédarienne contre Société SPie Sud Ouest
) ;Ortscheidt, Jérôme, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 45-46, 06/11/2003, pp. 1814-1815
La durée de l'arbitrage au vu de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2002
( Cour de cassation, 7 novembre 2002,
B. contre P. ), Masson, Antoine, La Gazette du Palais, n° 309,
05/11/2003