| Malgré la convention de délégation, le créancier du délégant peut-il procéder à un avis à tiers détenteur ayant pour objet la créance fondamentale du délégant sur le délégué ?
( Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2002, SA Sovac contre Garnier, ès qualités et
autres ) , Barthez, Anne-Sophie, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 40, 01/10/2003, pp.) 1731-1734
Le traitement fiscal de la cession et de la délégation de créances,
Maintenant, Loïc de, Bulletin fiscal Francis Lefebvre,
n° 2, 01/02/2000, p. 94
Rédaction d'une prise de garantie,
Transfert de flux de créances,
Ferry, Claude,
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