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Un contrat entre une commune et une entreprise de transport par hélicoptère porte - t - il délégation de service public ?
n. sous Cour administrative d'appel ( CAA ) de Lyon, deuxième chambre, 24 octobre 2000, requêtes numéro 96-1868 et 96-1900, commune de Val - d'Isère, SA Secours aérien français contre société Mont Blanc Hélicoptère,
Bourrachot, François,
Bulletin juridique des contrats publics,
n°17, 01/07/2001, pp. 320-330
Est-il possible d'imposer au délégataire de service public le recours à un prestataire de service ?
n. sous Tribunal administratif (TA) de Paris, 1 ère Chambre, 27 juin 2000, M. Gaborit et autres, requête numéro 97-12383,
Célérier, Thibaut,
Bulletin juridique des contrats publics,
n° 14, 01/01/2001, pp. 48-51