Formalisme informatif applicable à
une opération de démarchage à domicile, n. Eric Bazin sous Cass. civ. 1, 3 mai
2007, JCP 2007, II, 10 171
Démarchage à domicile : les difficultés de déterminer le texte d'incrimination applicable,
n. sous Cour de cassation, Chambre Criminelle, 23 janvier 2001, Pourvoi numéro 00-80.600,
Renucci, Jean-François,
Droit et Patrimoine, n° 96, 01/09/2001, pp. 105-106