[ CIRCULAIRE DUTREIL ] [ CONTRAT DE CONCESSION ] [ COOPERATION COMMERCIALE ] [ DEREFERENCEMENT ] [ DISTRIBUTION AUTOMOBILE ] [ LOI DOUBIN ] [ PRATIQUES TARIFAIRES ] [ PROMOTION DES VENTES ] [ RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ] [ TRANSPARENCE TARIFAIRE ] [ VENTE A PERTE ]
Loi Galland numéro 96-588 du 1 er juillet 1996 ; Article L 442-6, I, 5 du Code de commerce
Nouvelles règles relatives à la rupture des relations commerciales établies,
Pédamon, Michel,
Lamy droit économique, n° 146, 01/12/2001, pp. 1-8
Réflexions sur le déréférencement abusif (après la loi numéro 96-588 du 1 er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales),
Dewolf, Hugues,
Les Petites Affiches,
n° 17, 07/02/1997, pp. 13-19
Les nouvelles
règles du déréférencement,
Ferrier, D.,e
JCP éd. E, Cah.
dr. entr. 1996 -5 p. 6
Le fait de cesser brutalement de s'approvisionner chez un commerçant constitue-t-il un abus de droit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 1994,
Léonnet, Jean, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 43, 26/10/1994,
pp. 364-366