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Un vêtement réalisé selon la technique de découpes de tissus, que d'aucuns appellent patchwork ne peut être protégé
( Cour d'appel (CA) de Paris, 18 septembre 2002, Galicy contre Yves Saint-Laurent et Yves Saint-Laurent Couture),
Nouveauté = originalité ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2003, Bolle contre Guérin),
À propos de l'application dans le temps de l'ordonnance du 25 juillet 2001 réformant le droit français des dessins et modèles,
Propriété industrielle, n° 4, 01/04/2003, pp. 9-10
Le cessionnaire ne bénéficie pas du régime des contrats d'auteur
( Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2002, Arplex contre Duc de Gascogne),
L'ordonnance du 25 juillet 2001 et la réforme du droit des dessins et modèles,
Pollaud-Dulian, Frédéric,
JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 42, 17/10/2001, pp.1921-1925
Vers une stratégie de dépôt des dessins et modèles
en Europe
,
Bigaré , Arnaud
,
Les
Petites affiches, n° 91, 7 mai 2002, pp. 4-9