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Article 148-4 du Code de procédure pénale
Succession de demandes de mise en liberté
déposées auprès de la chambre de l'instruction ( Cour de cassation, Chambre
criminelle, 19 août 2004 ) ;
AUTEUR(S) Girault, Carole, Actualité Juridique Droit Pénal (AJDP) Dalloz,
n° 11 , 01/11/2004, pp. 409-409
Procédure pénale -
Détention provisoire - Cass. crim., 2 décembre 2003, MONNET Yves,
La Gazette du Palais, n° 232, 19 août 2004
Procédure pénale -
Détention provisoire - Cass. crim., 9 décembre 2003, MONNET Yves,
La Gazette du Palais, n° 232, 19 août 2004