[ NEGOCIATIONS ] [ CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS ] [ AVANT CONTRATS ] [ CONDITION ] [ CONTRATS ENTRE ABSENTS ] [ CONTRAT A DISTANCE ] [ DEVOIR DE LOYAUTE DANS LA FORMATION DU CONTRAT ] [ FORME DES CONTRATS ] [ PERIODE PRECONTRACTUELLE ] [ PREUVE DES CONTRATS ] [ CONSENTEMENT ] [ CONTENU CONTRACTUEL ]
v. DEVOIR DE LOYAUTE DANS LES SOCIETES
DEVOIR DE LOYAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT
Le devoir de loyauté pendant la période précontractuelle; Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 1998,
Neveu, Yves, La Gazette du Palais, n° 338, 03/12/2000, pp. 6-9