V°
DIFFAMATION
Dénigrement ou diffamation ? n. sous Cass. civ.
1re, 5 décembre 2006, Vanessa Valette-Ercole, Dalloz 2008 , 672
La critique déloyale sur les biens et services
d'un concurrent constitue un acte de dénigrement et non une diffamation, n.
Olivier Tiquant sous Cass. civ. 1, 20 septembre 2006, JCP E, 2007, I, 1269
Loi applicable en matière de
diffamation, n. sous CA Paris 1re ch. 13 janv. 2003, Cyril Chabert, JCP
2004.II. 10 019
Le "référé-diffamation" se cherche mais ne se trouve toujours pas (Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 14 novembre
2002) , Boccara, David D, Les Petites Affiches, n° 71, 09/04/2003, pp. 9-13