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Faute du dirigeant social et insuffisance d'actif-responsabilité et
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Le dirigeant d'une personne morale cité devant le tribunal de commerce pour comblement du passif ; Article 180 de la loi du 25 janvier 1985,
Feugère, Bernard, Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), n° 9, 01/09/1999,
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L'appréciation des fautes de gestion des dirigeants,
Le Statut des Dirigeants, Loi du 11 février 1994,
Responsabilité et sanctions contre les dirigeants sociaux dans les procédures collectives,
De la condamnation solidaire des dirigeants successifs d'une société en application de l'article 180 de la loi de 1985,
L'action en comblement de passif et la notion de faute de gestion,
En agissant à l'encontre de l'intérêt social d'une société, un gérant de SARL commet une faute de gestion
(n. sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 1997, Vrignon et autres contre SARL Hall décor et autres),