[ CIRCULAIRE DUTREIL ] [ CONTRAT DE CONCESSION ] [ COOPERATION COMMERCIALE ] [ DEREFERENCEMENT ] [ DISTRIBUTION AUTOMOBILE ] [ LOI DOUBIN ] [ PRATIQUES TARIFAIRES ] [ PROMOTION DES VENTES ] [ RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ] [ TRANSPARENCE TARIFAIRE ] [ VENTE A PERTE ]
Réaffirmation des droits du concessionnaire automobile sur sa clientèle et son fichier clients,
n. sous Cour d'appel (CA) de Paris, 16 ème Chambre, section B, 4 octobre 2002, SA garage A Picot contre SA Michel, Bertin, Renaud, Les Petites Affiches,
n° 182, 11/09/2003, pp. 4-14