La prescription extinctive trentenaire
de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en
nullité pour dol (
Cass. 1re civ. , 24 janvier 2006), n. Mustapha Mekki, JCP 2006 éd.
G, II 10 036Le dol exclut l'application de
l'adage "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ( Cour de
cassation, première Chambre civile, 22 juin 2004) , Eyraud, Anne-France,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 3, 19/01/2005, pp. 85-87
L'action en nullité du contrat pour dol
confrontée à la turpitude du demandeur ( Cour de cassation, première
Chambre civile, 22 juin 2004, ; Cour de cassation, troisième Chambre
civile, 24 juin 1992) , Sauvat, Christophe, Droit et Patrimoine,
n° 133, 01/01/2005, pp. 52-55
Des rapports entre la réticence dolosive et l'erreur inexcusable (l'opinion dissidente d'un " travailliste ")
(Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 février 2001) Mouly, Jean, Recueil Dalloz Sirey,
n° 30, 04/09/2003, pp. 2023-2030
Dol-Réticence, Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 28 mai 2002, Mme
J. contre Époux B. , Chauvel, Patrick, Droit et Patrimoine,
n° 108, 01/10/2002, pp. 101-102
Dol par réticence à l'encontre d'une caution dirigeant de la société débiteur garanti,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2002, numéro 1004, Caisse de crédit mutuel Ajaccio contre
P., Devèze, Jean, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS),
n° 10, 01/10/2002, pp. 1039-1042
Une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ;
n. sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 21 février
2001, Époux P.is contre Cts E. et autres, Chauvel, Patrick,
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 20, 16/05/2002,
pp. 809-811
R. Libchaber, les effets de la réticence et de
l’erreur provoquée sur la validité du contrat, Note sous Civ. 3, 21
février 2001, Bull. 2001, III, n° 20, p. 17, Répertoire du notariat
Defrénois, 2001, n 11, p. 703.
La réticence dolosive des établissements bancaires à l'égard des cautions, un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi,
Vuillemin - Gonzalez, Carole, Recueil Dalloz Sirey, n° 41, 22/11/2001,
pp. 3338-3344
Dol par réticence et erreur déterminante,
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, D. e contre Paque et Centre de gestion et d'études AGS de Lille,
Pansier, Frédéric-Jérôme, Cahiers sociaux du Barreau de Paris,
n° 133, 01/09/2001, pp. 341-344
La réticence dolosive, l'obligation d'information et la bonne foi dans la formation du contrat ; Note sous Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 3 mai 2000,
C. contre Madame Ni, Veuve B. Cour de cassation, Première Chambre Civile, 3 mai 2000,
Jamin, Christophe, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 27, 05/07/2001, pp. 1139-1144
Le prix du silence ou l'art de savoir se taire,
Cour de cassation, Première Chambre Civile, 3 mai 2000,
Fromion-Hébrard, Benoît, Les Petites Affiches, n° 242, 05/12/2000,
pp. 14-22
Assurance sur la vie : une compagnie coupable de réticence dolosive, Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 1 er février 2000,
Courtieu, Guy, Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 6, 01/11/2000,
pp. 380-381
Vices du consentement et opérations sociétaires,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, Grossi, Isabelle,
Revue Lamy Droit des affaires, n° 12, 01/01/1999, pp. 8-13
Nullité du cautionnement pour réticence dolosive,
Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, numéro 312 PB, 18 février 1997, CRCAM de la Gironde contre
D. Delebecque, Philippe, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly
(BMIS), n° 5, 01/05/1997, pp. 411-414
Du dol par omission dans une vente d'actions,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1996, Vilgrain contre Alary,
Martin, Didier, Les Petites Affiches, n° 21, 17/02/1997, pp.7-10
Précisions sur une note de Philippe Malaurie sous un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1996,
Vilgrain contre Alary, Ghestin, Jacques, Recueil Dalloz Sirey,
n° 41, 21/11/1996, pp. 591-592
Admission du dol à l'encontre d'une convention dans le cas où les manoeuvres dolosives émanant d'une partie intervenue comme porte-fort pour certains des cocontractants,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1996,
Dagorne-Labbé, Yannick, Répertoire du Notariat Defrénois, n° 20,
30/10/1996, pp. 1205-1208
Cession d'actions : la réticence dolosive en raison des circonstances : l'affaire Bouygues des Grands Moulins de Paris,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1996,
Vilgrain contre Madame Alary, Malaurie, Philippe, Recueil Dalloz Sirey,
n° 36, 17/10/1996, pp. 518-520