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Convention collective et droit de la concurrence : nouvelle rencontre ( Conseil d'État, 30 avril 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, requête numéro 230804) ) Antonmattei, Paul-Henri ; Destours, Stéphane, Droit social, n° 11, 01/11/2003, pp. 999-1004 Droit social et droit de la concurrence : confrontation ou cohabitation , Idot (L), Europe; novembre 1999, chron. p. 11 Sécurité sociale et concurrence : les limites de la compatibilité, |
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