Faute caractérisée et prévention du risque,
Geneviève Giudicelli-Delage, commentaire de
Crim., 11 février 2003, in : Revue de science criminelle et de droit
pénal comparé, n° 4, octobre - décembre 2003, Chroniques, Infractions
relevant du droit social, p. 801-803.
Délit d'entrave aux institutions
représentatives du personnel,Geneviève Giudicelli-Delage, commentaire de
Crim., 25 février
2003, Bull. crim., n° 53, p. 192 ; Crim., 20 mai 2003, Bull.
crim., n° 101, p. 404 et Crim., 3 juin 2003, Bull. crim., n° 110,
p. 429, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n°
4, octobre - décembre 2003, Chroniques, Infractions relevant du droit social, p.
807-808.