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Interdiction du cumul des indemnités de chômage et des dommages-intérêts alloués en cas de violation d'une clause de garantie d'emploi
( Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2002, B contre Assedic de l'Ain et des Deux
Savoie,), Corrignan-Carsin, Danielle,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 14, 02/04/2003,
pp. 631-634
Le plan de sauvegarde de l'emploi
, Sauret , Alain
,
Les
Petites Affiches, n°15, 21 janvier 2002, pp. 45-52