Article 313-1 du Code pénal
Escroquerie au jugement : la prescription court
du jour où la décision obtenue frauduleusement est exécutoire ( Cour de
cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2004) , Coste, Juliette,
Actualité Juridique Droit Pénal (AJDP) Dalloz, n° 11, 01/11/2004, pp.
405-406