La notion d'établissement distinct,
Cottin, Jean-Benoît,
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 24, 12/06/2003,
pp. 987-989
Notion d'établissement distinct autorisant l'élection de délégués du personnel
( Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2003, Syndicat Force Ouvrière contre Société Dalkia Vivendi et
autres) , Duquesne, François,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 24, 11/06/2003,
pp. 1113-1116