CE. 10 novembre 2004
Le Conseil d'État annule le décret du 6 juillet 1999
en tant qu'il a trait à l'application de l'article 167 bis du CGI aux transferts
intracommunautaires de domicile fiscal, Verclytte, S., Droit fiscal, n° 3,
20/01/2005, pp. 169-171
"Exit tax" : suite et... fin
( Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 )
Les Nouvelles Fiscales, n° 912, 15/04/2004, pp. 4-7
Exit tax : le régime français censuré,
Boutemy, Bernard ; Meier, Éric, Les Petites Affiches, n ° 53, 15/03/2004,
p. 3-4