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Le Conseil d'État annule le décret du 6 juillet 1999 en tant qu'il a trait à l'application de l'article 167 bis du CGI aux transferts intracommunautaires de domicile fiscal, Verclytte, S., Droit fiscal, n° 3, 20/01/2005, pp. 169-171 "Exit tax" : suite et... fin ( Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 ) Les Nouvelles Fiscales, n° 912, 15/04/2004, pp. 4-7 Exit tax : le régime français censuré, Boutemy, Bernard ; Meier, Éric, Les Petites Affiches, n ° 53, 15/03/2004, p. 3-4 |
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