Critères de l'action en
extension de procédure collective pour confusion des patrimoines à l'intérieur
d'un groupe de sociétés., Souleau-Travers Agnès, Sentenac Guy-Alain de,
Bulletin Joly, n°11, novembre 2004
Extension d'une procédure de liquidation
judiciaire ( Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2004, Holco, Air Lib et autres)
Charvériat, Anne, Option Finance, n° 806, 02/11/2004, p.28
Le jugement d’extension de la procédure ne
rétroagit pas (Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2004),
Lienhard, Alain, Recueil Dalloz Sirey, n° 36, 14/10/2004, pp.
2651-2652
L'extension de la procédure collective au conjoint du débiteur,
Griffon, Laurent, Répertoire du Notariat Defrénois, n° 8, 30/04/2003,
pp. 493-520