[ ABANDON PECUNIAIRE DE FAMILLE ] [ ABUS DE CONFIANCE ] [ BLANCHIMENT ] [ CORRUPTION ] [ COUPS ET BLESSURES ] [ DENONCIATION CALOMNIEUSE ] [ DIFFAMATION ] [ ESCROQUERIE ] [ EUTHANASIE ] [ FAUX ] [ HOMICIDE INVOLONTAIRE ] [ IMPRUDENCE PENALE ] [ INFRACTIONS SEXUELLES ] [ MISE EN DANGER DELIBEREE D'AUTRUI ] [ NTIC ET DROIT PENAL ] [ PRISE ILLEGALE D'INTERETS ] [ PROSTITUTION ] [ SECRET PROFESSIONNEL ] [ USAGE DE FAUX ] [ VOL ] [ HAPPY SLAPPING ]
V° FAUX
Imitation de procès–verbaux : tel est pris qui
croyait prendre ( Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2004), Daniel,
Julie, Recueil Dalloz Sirey, n° 1, 06/01/2005, pp. 43-45